La législation

»Loi du 6 janvier 99
»Les vices rédhibitoires
»Import (animaux non accompagnés)
»Import (animaux accompagnés)
»Décret régissant les échanges intracommunautaires de certains carnivores
»Le certificat de capacité

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DES EXTRAITS DE LA LOI DU 6 JANVIER 1999
LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

Chapitre II

De la vente et de la détention des animaux de compagnie

Article 12
Art. 276-2. - Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture.

Article 13
Art. 276-3. - I. - Au titre du présent code, on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

« III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

Article 15

Art. 276-4. - La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
.........................
« L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. »

Article 16

Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé :
Art. 276-5. - I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
« - d'une attestation de cession ;
« - d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
« La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
..........................
« II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
« III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
« IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
« V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
« Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. »

Chapitre III

Du transport des animaux

Article 19

Art. 277. - I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. Ceux-ci s'assurent que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur.....

Chapitre IV

De l'exercice des contrôles

Article 20

Art. 283-5. - I. - ......................
« 1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;
« 2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4, ces fonctionnaires et agents doivent être accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire ;
« 3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l'animal est en danger ;
......................................

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn

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Les Vices rhédibitoires

CODE RURAL LIVRE DEUXIÈME
TITRE SIXIÈME

Art. 285.1 Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats

1) Pour l'espèce canine
....................

2) Pour l'espèce féline
a) La Leucopénie infectieuse
b) La Péritonite infectieuse féline
c) L'Infection par le virus leucémogène félin
d) L'Infection par le virus de l'immunodépression. Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b, c, du 1 et aux a, b, c, du 2 ci dessus, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Art.285.2
Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés, en vertu de l'article 290, de dresser procès verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires. sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Art. 285.3
Sous réserve des dispositions du chapitre IV de la loi n° 78 23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services et des décrets pris pour application, aucune action en garantie ne saurait être introduite si l'acheteur a libéré par écrit, de façon manuscrite, au moment de la vente de l'animal, le vendeur de toute garantie.

EXTRAITS DU DÉCRET N° 90 572 du 28 Juin 1990

(Relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques)

Art.1 Le délai imparti à l'acheteur tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre II du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès verbal est de trente jours (...) pour les maladies ou défauts des espèces canines ou félines mentionnées à l'article 285 1 du code rural.

Art. 2 Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canines ou félines, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants

a) pour la maladie de Carré : huit jours ;
b) pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ;
c) pour la parvovirose canine : cinq jours ;
d) pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;
e) pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;
f) pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.

Art.3 Les délais prévus aux articles 1 et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Art.4 L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1 du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties. Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.

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Formulaires extraits des textes de lois en rapport avec l'importation des chats

(Animaux non accompagnés - FORMULAIRE)

Arrêté du 25 avril 2001 relatif aux conditions sanitaires d'importation en France
de carnivores domestiques en provenance de pays tiers

A N N E X E 1

CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION EN FRANCE DE CARNIVORES DOMESTIQUES
EN PROVENANCE DE PAYS TIERS

Numéro du certificat : ....................
Pays tiers d'exportation : ....................
Ministère responsable : ....................

I. - Identification de l'animal
Espèce et race : ....................
Date de naissance : ....................
Sexe : ....................
Méthode d'identification et numéro d'identification : ....................

II. - Origine et destination de l'animal
L'animal visé ci-dessus est exporté de .................... (lieu d'expédition) par .................... (moyen de transport)
Nom et adresse de l'expéditeur : .................... ....................
Nom et adresse du destinataire : .................... ....................
Si l'établissement de destination est un établissement d'expérimentation animale, indiquer le numéro d'agrément, conformément au décret no 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux : ....................

III. - Renseignements sanitaires
Je soussigné certifie que l'animal décrit ci-dessus répond aux conditions suivantes :
1° A été examiné ce jour et ne présente aucun signe clinique de maladie (1) ;
2° A été soumis à une vaccination contre la rage par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS - Organisation mondiale de la santé) le .................. (3) (4) :
Nom du vaccin : .................... ; n° de lot : ....................
Cette vaccination est en cours de validité.
a) A séjourné au cours des six mois précédant l'importation dans un pays non indemne de rage (2), et
i) A été soumis à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel ....................
(nom et adresse du laboratoire), relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 UI/ml.
S'il s'agit d'une primo-vaccination antirabique, le test a été effectué le .................... (3)
(plus d'un mois et moins de trois mois après l'injection) (2).
S'il s'agit d'une vaccination antirabique de rappel, le test a été effectué le.................... (3)
(depuis plus de trois mois et moins de douze mois avant le chargement) (2), ou
b) A séjourné depuis au moins six mois ou depuis sa naissance dans un pays indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international d'épizootie (2) ;
4° A été vacciné :
i) S'il s'agit d'un chien, ………….
ii) S'il s'agit d'un chat, contre la leucopénie infectieuse le .................... (2) (3).
Ces vaccinations sont en cours de validité.
5° N'a pas subi de contacts avérés avec des animaux enragés au cours des six derniers mois et n'a pas été soumis à ce titre à une restriction par les autorités sanitaires de .................... (pays d'exportation).
Ce certificat est valable dix jours.
Fait à .................... , le .................... ....................
(Cachet et signature du vétérinaire officiel) ....................
(Noms en lettres capitales, titre et qualification)
(1) A compléter dans les soixante-douze heures précédant le chargement.
(2) (2) Biffer la mention inutile.
(3) (3) Insérer la date.
(4) (4) La vaccination ne peut être effectuée avant l'âge de trois mois.

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Extraits des textes de lois en rapport avec l'importation des chats (suite)

(Animaux accompagnés - FORMULAIRE)

Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural

A N N E X E 7

CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES CARNIVORES DOMESTIQUES DE COMPAGNIE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ACCOMPAGNES PAR LEUR PROPRIETAIRE

Numéro du certificat (1) : ....................
Pays tiers d'expédition : ....................
Autorité d'émission compétente : ....................
N° de permis CITES Export (si nécessaire) : ....................
1. Identification des animaux
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 179 du 02/08/2002 page 13171 à 13197
2. Origine et destination
L'animal visé ci-dessus est expédié de (établissement d'origine, adresse, pays) : ....................
par le moyen de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom selon le cas) : ....................
Nom et adresse de l'exportateur : ....................
Nom et adresse de l'importateur : ....................
Nom et adresse des locaux de première destination :.....................
3. Renseignements sanitaires
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que l'animal décrit ci-dessus répond aux conditions suivantes :
a) A été examiné ce jour et ne présente aucun signe clinique de maladie ;
b) A séjourné au cours des six derniers mois précédant l'importation ou depuis sa naissance dans un pays indemne
de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties et a été soumis à une vaccination contre la rage par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS - Organisation mondiale de la santé) le (3) (4) avec le vaccin suivant……............ (nom du vaccin et numéro du lot). Cette vaccination est en cours de validité (2) ;
c) Il s'agit d'un chiot de moins de trois mois accompagnant sa mère, ayant séjourné depuis leur naissance dans un pays indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties (2) ;
d) A séjourné au cours des 6 derniers mois précédant l'importation dans un pays non indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties et a été soumis :
- à une vaccination contre la rage par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS - Organisation mondiale de la santé) le .................... (4) avec le vaccin suivant : ....................
(nom du vaccin et numéro du lot). Cette vaccination est en cours de validité ;
- à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel ....................
(nom et adresse du laboratoire), effectuée 30 jours au moins après la vaccination et 3 mois avant l'expédition, relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 unité internationale par millilitre le ...............
Ce titrage n'a pas besoin d'être renouvelé sur un animal qui a fait l'objet d'une revaccination sans rupture du protocole vaccinal prescrit par le fabricant (2) (3) ;
e) Il s'agit d'un chien ou d'un chat domestique initialement en provenance de France, réimporté en France et a été soumis :
- à une vaccination contre la rage par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS - Organisation mondiale de la santé) le .................... (4)
avec le vaccin suivant : ....................
(nom du vaccin et numéro du lot). Cette vaccination est en cours de validité ;
- à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel ....................
(nom et adresse du laboratoire), effectuée 30 jours au moins après la vaccination et 3 mois avant l'expédition, relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 unité internationale par millilitre le .................... .
Ce titrage n'a pas besoin d'être renouvelé sur un animal qui a fait l'objet d'une revaccination sans rupture du protocole vaccinal prescrit par le fabricant. Le délai de 3 mois ne s'applique pas pour un animal pour lequel le titrage a été réalisé avec un résultat positif avant que l'animal ait quitté le territoire national ou les départements d'outre-mer (2) (3) ;
f) N'a pas subi de contacts avérés avec des animaux enragés au cours des 6 derniers mois et n'a pas été soumis à ce titre à une restriction par les autorités sanitaires de.................... (pays d'exportation) ;
g) S'il s'agit d'un chien, a été vacciné contre : ………………………………………
h) S'il s'agit d'un chat, a été vacciné contre la leucopénie infectieuse le .................... (2) (3),
que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant :
- que jusqu'à leur arrivée sur le territoire français les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent ;
- que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés avec le produit suivant : ....................
et ils sont conçus de telle sorte que les déjections, la litière ou les aliments ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
Ce certificat est valable 10 jours à compter de sa date de signature.
Fait à .................... , le ....................
Cachet et signature du vétérinaire officiel (la signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé)
Nom en lettres capitales, titre et qualification du vétérinaire officiel : ....................
(1) Attribué par l'autorité centrale compétente.
(2) Biffer la mention inutile.
(3) Joindre les résultats des analyses.
(4) La vaccination ne peut être effectuée avant l'âge de 3 mois.

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Le certificat de capacité

(Extraits)

Arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,.....
Arrête :

Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les modalités de présentation et les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité mentionné à l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé ainsi que les modalités de sa délivrance par le préfet du département du lieu où s'exerce l'activité pour laquelle le postulant sollicite le certificat de capacité.

Art. 2. - Le postulant au certificat de capacité pour l'une des activités mentionnées à l'article L. 914-6-IV du code rural adresse au préfet (directeur des services vétérinaires) une lettre de demande permettant d'établir la fonction qu'il occupe au sein de l'établissement ou de l'élevage et les responsabilités dont il a la charge concernant l'entretien et les soins des animaux, accompagnée du dossier de demande du certificat de capacité dont les pièces sont définies ci-après.
Le dossier de demande comprend :
- les nom et prénoms, date de naissance du postulant ;
- l'adresse complète du domicile du postulant ;
- la dénomination et l'adresse précise de l'établissement ou de l'élevage où le postulant exerce son activité ;
- la copie de la déclaration d'activité, telle que précisée au 1o du IV de l'article L. 914-6 du code rural, de l'établissement ou de l'élevage concerné ;
- la copie certifiée conforme de la carte d'identité du demandeur ou de tout autre document reconnu équivalent ;
- un curriculum vitae permettant notamment d'apprécier l'expérience du postulant s'agissant de l'activité pour laquelle il sollicite le certificat de capacité et le cadre dans lequel il a eu l'occasion d'exercer cette activité ; il est accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées ;
- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
- l'un des justificatifs requis pour l'octroi du certificat de capacité et mentionné à l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé.

Art. 3. - L'expérience professionnelle mentionnée au premier alinéa du a de l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé est établie par le demandeur en produisant les justificatifs d'au moins trois années, continues ou discontinues, d'activité principale salariée ou indépendante, en rapport avec l'activité pour laquelle il sollicite l'octroi du certificat de capacité.
S'agissant de l'expérience mentionnée au deuxième alinéa du a de l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé, celle-ci est établie avec l'appui d'attestations soit de la présidente ou du président de la fondation ou de l'association de protection animale reconnue d'utilité publique au sein de laquelle le demandeur a exercé l'activité pour laquelle il sollicite l'octroi du certificat de capacité, soit, lorsque l'association au sein de laquelle le demandeur a exercé son activité est affiliée à une oeuvre reconnue d'utilité publique, de la présidente ou du président de cette oeuvre. Cette expérience peut avoir été acquise dans plusieurs établissements et au cours de plusieurs périodes.

Art. 4. - Après avis du directeur des services vétérinaires, le préfet délivre le certificat de capacité. Cet acte administratif mentionne les informations suivantes :
- l'identité du titulaire (nom, prénoms, domicile) ;
- la date de délivrance ;
- un numéro d'enregistrement, dont les premiers chiffres correspondent au numéro du département. Les trois suivants constituent un numéro d'ordre.
Le certificat de capacité ainsi octroyé est valable dans tous les départements français.

Art. 5. - Si, à l'issue de l'instruction de la demande du certificat de capacité, un refus est prononcé, ce refus est motivé et le demandeur en est informé par courrier avec accusé de réception.

Art. 6. - .......

Art. 7. - Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d'activité, il informe également les services vétérinaires départementaux du département de destination dans lequel il va exercer son activité.

Art. 8. - ..........

Fait à Paris, le 1er février 2001.

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